Règlements


 

"Gagnez un chèque d'une valeur de 30 000 Euros ou le cadeau de votre choix d'une valeur de 30 000 Euros"

Du 2 Février 2012 au 1er Janvier 2020 

(Mis à jour le 27/06/2015)

 

Article I : Organisation

MDS PERFORMANCE - Société par actions simplifiée au capital de  150 000 Euros vient aux droits de Mediastay. Siège social : 31 rue des Jeuneurs - 75002 - PARIS - France. RCS Paris 809 296 296 et représentée par son Président, M. Yohan Stern, organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat sur le réseau Internet intitulé " Gagnez un chèque d'une valeur de 30 000 Euros ou le cadeau de votre choix d'une valeur de 30 000 Euros " accessible à l'adresse Internet :

www.kingoloto.com, www.bananalotto.com

Et  accessible sur l'ensemble des jeux du Réseau Games Passport dont la liste est exposée à l'adresse suivante : http://www.gamespassport.com/games.php

Le jeu est organisé Du 2 Février 2012 au 1er Janvier 2020

Article II : Participation

La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée dans les pays figurant sur les formulaires d'inscription disponibles sur chaque site dont la liste est exposée ci-dessous (à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices et de leurs familles), membre d'un des sites suivants : www.kingoloto.com, www.bananalotto.com et à l'ensemble des jeux du réseau Games Passport dont la liste est disponible à l'adresse http://www.gamespassport.com/games.php

Une participation s'entend par le droit laissé à l'internaute d'avoir une chance de gagner au tirage au sort organisé pour désigner le grand gagnant du concours.

Participation sur le réseau Games Passport : une seule participation validée par jour sur l'un des sites du réseau Games Passport est prise en compte pour le tirage au sort.

Chaque partie validée par l'internaute sur les sites, nommés ci-dessus, pendant la durée de validité du jeu donne accès à une participation pour le grand tirage au sort. Le tirage sera réalisé sur la base constituée par l'ensemble des adresses emails enregistrées suite à la validation d'une partie sur la période de validité du jeu. Les participations au jeu seront annulées si elles sont illisibles, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.

Toute personne mineure qui tenterait par quelque moyen que ce soit de participer au jeu ne pourrait prétendre percevoir quelque gain que ce soit et contreviendrait au présent règlement ainsi qu'aux textes en vigueur en France.

Toute participation doit être loyale :

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'un tirage au sort ainsi que les gagnants d'un tirage au sort. Il est par conséquent totalement interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques reliées à une même personne physique majeure ainsi que de jouer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d'une autre personne.

La société MDS PERFORMANCE se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La société MDS PERFORMANCE se réserve également le droit d'écarter du jeu-concours toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.

Article III : Modalités

Afin de bénéficier d'une participation au tirage au sort, l'internaute doit valider au moins une grille ou une partie sur la période du jeu-concours. L'organisateur se réserve le droit d'exclure après enquête, toute personne qui aurait fraudé. Il ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises

Article IV : Dotation -  Extension de règlement.

Sera offert au gagnant unique du tirage au sort issu des participations enregistrées pendant la période de validité du jeu " Gagnez un chèque d'une valeur de 30 000 Euros ou le cadeau de votre choix d'une valeur de 30 000 Euros " une rente de 5000 euros par chèque chaque semestre pendant 3 ans soit un montant total de 30 000 euros.

Si le gagnant unique souhaite obtenir comme dotation " Une nouvelle voiture " MDS PERFORMANCE prendra à sa charge le devis du concessionnaire choisi par MDS PERFORMANCE, l'ensemble des frais liés à l'achat de cette voiture et ce à hauteur de 30 000€ TTC (trente mille euros TTC) parmi une liste proposée par notre prestataire privilégié.

Le gagnant disposera d'une durée de 15 jours ouvrés maximum à compter de l'annonce de son gain pour choisir son gain.

Si MDS PERFORMANCE se trouve, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de livrer le cadeau au gagnant, celui-ci en sera immédiatement avisé par e-mail et recevra un chèque d'une valeur équivalente à la valeur nominale du lot mentionné ci-dessus.

En cas de gagnants multiples, la dotation sera partagée conformément aux stipulations figurant dans le règlement général des sites cités ci-dessus.

Article V : Désignation du gagnant

La désignation du gagnant aura lieu lors du tirage au sort qui sera effectué le mardi 8 Janvier 2020. Ce tirage au sort sera effectué sous le contrôle de Selarl Alexandre & Associés, huissiers de justice associés, 10, rue du Port  16100 COGNAC France. Le gagnant sera informé de son gain par la société MDS PERFORMANCE dans un délai de 2 semaines suivant la date du tirage au sort. Il en sera informé par téléphone et/ou par e-mail et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant, ladite lettre précisera les modalités pour entrer en possession du lot. Sans réponse de sa part dans un délai de 30 jours à partir de sa confirmation de gain, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot et un nouveau tirage au sort sous contrôle d'huissier sera effectué. Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale ou/ et Internet).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant.

Article VI : Dépôt légal

Le règlement complet du jeu est déposé à Selarl Alexandre & Associés, huissiers de justice associés, 10, rue du Port  16100 COGNAC France. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L'avenant est déposé à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :

MDS PERFORMANCE - Règlement " Gagnez un chèque d'une valeur de 30 000 Euros ou le cadeau de votre choix d'une valeur de 30 000 Euros " - 31 rue des Jeuneurs - 75002- Paris 02 France.

Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "lettre " en vigueur.

Article VII : Remboursement des frais

Le remboursement sera effectué sur la base de deux minutes de communication, au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur. Toute correspondance (demande de règlement, demande de remboursement) présentant une quelconque anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne sera pas prise en compte.

La demande de remboursement doit être adressée par courrier : MDS PERFORMANCE Remboursement Jeu " Gagnez un chèque d'une valeur de 30 000 Euros ou le cadeau de votre choix d'une valeur de 30 000 Euros" - 31 rue des Jeuneurs - 75002 - Paris 02 France, accompagnée d'un RIB, d'un justificatif de domicile, et d'un extrait de facture France Telecom ou d'un fournisseur d'accès indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi.

Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse).
Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.

Article VIII : Connexion et utilisation

La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La "société MDS PERFORMANCE" décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète

Article IX : Litiges et responsabilités

La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité .Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société MDS PERFORMANCE tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec Selarl Alexandre & Associés, huissiers de justice associés, 10, rue du Port  16100 COGNAC France. Il sera répondu exclusivement par E-mail à toutes demandes envoyées via le lien "Contact" présent sur le site et concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur le nom du gagnant. La société "MDS PERFORMANCE" se réserve le droit en cas de force majeure, de prolonger ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI.

Article X : Remises de lots

Du fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la société MDS PERFORMANCE à utiliser son nom, prénom, adresse postale ou Internet dans toute manifestation promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. De même, elle ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant le tirage seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société MDS PERFORMANCE

Article XI - Données nominatives

Conformément aux dispositions de l'article de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui se sont inscrites à l'un des sites concernés disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. En conséquence, tout participant inscrit au jeu-concours sur le site dédié à l'opération a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. La demande peut être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse suivante : Rectification des données -"Gagnez un chèque d'une valeur de 30 000 Euros ou le cadeau de votre choix d'une valeur de 30 000 Euros" MDS PERFORMANCE - 31 rue des jeuneurs  - 75002 - Paris 02 France.

Par ailleurs, le participant a la possibilité de s'opposer à ce que les informations le concernant soient communiquées à des tiers en cochant la case figurant sur le formulaire d'inscription et correspondant au texte : "Je ne souhaite pas recevoir d'information du site et/ou de ses partenaires". Chaque participant ayant souhaité préalablement recevoir les offres des partenaires du site sur lequel il est inscrit, peut également se désinscrire à tout moment de ce service par la rubrique sur le lien de désinscription présent en dessous de chaque offre envoyée par emailing.

Le Participant ayant autorisé les sites à commercialiser les données communiquées peut revenir à tout moment sur cette autorisation en adressant en ce sens une lettre à l'adresse indiquée ci-dessus. Dans cette hypothèse, MDS PERFORMANCE cessera d'utiliser les données communiquées par le participant dans les trois jours suivant la réception de la lettre.

Article XII - Acceptation - réclamation

La participation au jeu vaut acceptation sans réserve de la part des joueurs du présent règlement. Toute contestation relative au jeu ou au règlement devra obligatoirement parvenir par écrit dans un délai de un mois à compter de la date de fin du jeu et sera tranchée en dernier ressort par MDS PERFORMANCE.